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crédit pour TPS en faveur des contribuables à revenu modeste [1 fiche]

Fiche 1 1994-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Translation (General)
CONT

The April 1993 budget proposed that the low-income GST credit be paid semi-annually rather than quarterly, starting in April 1994.

Terme(s)-clé(s)
  • low-income goods and services tax credit
  • low income goods and services tax credit
  • low income GST credit

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le budget d'avril 1993 proposait que le crédit pour TPS en faveur des contribuables à revenu modeste soit versé, à partir d'avril 1994, semestriellement plutôt que trimestriellement.

Terme(s)-clé(s)
  • crédit pour taxe sur les produits et services en faveur des contribuables à revenu modeste

Espagnol

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